$Exposition de la constitution des loix fondamentales, libertés, franchises et privileges du pays et comté de Hainau, et d'une partie des principales infractions qui y ont été faites, conçue dans un comité établi par les états du pays$

Exposition de la constitution des loix fondamentales, libertés, franchises et privileges du pays et comté de Hainau, et d'une partie des principales infractions qui y ont été faites, conçue dans un comité établi par les états du pays

Detalles Bibliográficos
Formato:	Libro
Lenguaje:	Undetermined French
Publicado:	[s.l. : s.n.], 1787.
Materias:	Derecho civil
Colección:	Banco de datos
Acervo:	Biblioteca Palafoxiana. Colección bibliográfica
Descripción Física:	56 p. ; 4°
Tema general:	Derecho civil
Notas:	Número de localización: 31918-F

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