Loi fondamentale du royaume des Pays-Bas, précédée du rapport presénté au Roi par la commission chargée de sa révision

Loi fondamentale du royaume des Pays-Bas, précédée du rapport presénté au Roi par la commission chargée de sa révision

Detalles Bibliográficos
Formato:	Libro
Lenguaje:	Undetermined French
Publicado:	Bruxelles : P.J. de Mat, 1824.
Edición:	Nouvelle édition, revue avec soin, et augmenteé d'une table des matières
Materias:	Derecho civil
Colección:	Banco de datos
Acervo:	Biblioteca Palafoxiana. Colección bibliográfica
Descripción Física:	191, [2] p. ; 8°
Tema general:	Derecho civil
Notas:	Número de localización: 38041

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