De la stabilité des loix constitutives de la monarchie en general; du rang qu´y tiennent les loix criminelles; et plus particuliérement de celles qui reglent la puissance judiciaire, qui fixent la compétence, qui assurent la permanence des tribunaux, et réprouvent l´etablissement de toute commission extraordinaire en matiere criminelle: discours ou memoire, avec notes, publié en 1766 et reimprimé en 1789.

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Detalles Bibliográficos
Formato:	Libro
Lenguaje:	Undetermined French
Publicado:	s.l. : s.n., 1789.
Materias:	Derecho civil
Colección:	Banco de datos
Acervo:	Biblioteca Palafoxiana. Colección bibliográfica
Descripción Física:	XIII, 152 p. ; 4°
Tema general:	Derecho civil
Notas:	Número de localización: 23893-B Encuadernado con 2 obras

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