Conference du Code civil : avec la discussion particuliere du Conseil d'État et du Tribunat, avant la rédaction définitive de chaque projet de loi. Par un jurisconsulte. Qui a concours a la confection du gode
| Formato: | Libro |
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| Lenguaje: | French |
| Publicado: |
a Paris
1805-1810
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| Materias: | |
| Colección: | Banco de datos |
| Acervo: | Biblioteca Pública Central del Estado de Durango. Lic. José Ignacio Gallegos Caballero. Colección José Fernando Ramírez |
| Descripción Física: | 8 t. 8° |
| Tema general: | Derecho civil |
| Notas: | Portada con pleca en grabado xilográfico. Título de la anteportada: Conférence du Code civil. Cada tomo con portada y numeración propias. Año de los t. 1-7 publicados en 1805; t. 8: 1810. Encuadernación en cartón con lomo en piel (2193-2200). Sello en tinta de José Fernando Ramírez (2193-2200). Sello en tinta de la Biblioteca Pública del Estado de Durango (2193-2200) |
Tabla de Contenidos:
- t. 1 Contenant la discussion des titres; De la publication des effets, et de l'application de lois en général; De la jouisance et de la privation des droits civils; Des actes de l'état civil. Du domicile; et de absents
- t. 2 Contenant la discussion de titres; Du mariage et des actes respectueux; Du divorce; De la paternité et de la filation; et de l'adoption et de la tutele officieuse
- t. 3 Contenant la discussion des titres; De la puissance paternelle; De la minorité, de la tutele, et de l'emancipation; De la majorité, de l'interdiction, et du Conseil judiciaire; De la distinction des biens; De la proprieté; De l'usufruit, de l'usage, et de l'habitation; et des servitudes ou servicie fonciers
- t. 4 Contenant la discussion des titres; Des successions; Des donations et testaments
- t. 5 Contenant la discussion des titres; Des contrats ou des obligations conventionnelles en général; Des engagements qui se formant sans convention; Du contrat de mariage, et des droits respectifs des époux
- t. 6 Contenant la discussion des titres; De la vente; De l'Échange; Du contrat de louage; Du contrat de société; Du Prêt; Du dépônt et du sé questre; Des contrats aléatoirs; Du mandat; Du cautionnement; et des transactions
- t .7 Contenant la discussion des titres; De la contrainte par corps en matiere civile; Du nantissement; Des priviléges et hypotheques; De l'expropopriation forcée, et des ordres entre les créanciers; De la prescription; De la loi sur la réunion des lois civiles; Des lois transitoires, etc.
- t. 8 Contenant la table alphabétique et raisonnée des matiers