Code d'instruction criminelle
Autor Corporativo: | Francia. Código de Procedimientos Penales |
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Formato: | Libro |
Lenguaje: | French |
Publicado: |
Paris : Garnéry, libraire, 1809.
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Edición: | Edition conforme a l'édition originale du bulletin des lois; suivi motifs exposés par les conseillers d'état, et des rapports faits par la commission de législation du corps législatif, sur chacune des lois qui composent le code; avec une table alphabétique et raisonnée, qui réunit sur chaque matière toutes les dispositions relatives, et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public, toutes les fonctions qui lui appartiennentm ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionelle ou de simple police |
Materias: | |
Colección: | Banco de datos |
Acervo: | Fondo Bibliográfico Antiguo Víctor Manuel Castillo de la Universidad de Ciencias y Artes de Chiapas |
Descripción Física: | IV, 275, 66, 6, 2 p. ; 16° |
Tema general: | Derecho civil |
Notas: | Portada tipográfica con grabado central xilográfico. Título de la anteportada: Code d'instruction criminelle, édition stéréotype, faite au moyen de matrices mobiles en cuivre, procédé d'Hep. Han. Texto a renglón seguido. Incluye cabecera de título en grabado xilográfico. Encuadernación en piel sobre cartón. Daños de humedad |
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