Traité des transactions, d'après les principes du code civil, suivi de la discussion du projet de loi sur les transactions, de l'exposé des motifs, et des principaux discours prononcés sur cette matière au corps législatif et au tribunat / par J.-B.-F. M***, avocat a la cour royale de Paris
Formato: | Libro |
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Lenguaje: | French |
Publicado: |
Paris : nève, libraire de la cour de Cassation, 1824.
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Materias: | |
Colección: | Banco de datos |
Acervo: | Fondo Bibliográfico Antiguo Víctor Manuel Castillo de la Universidad de Ciencias y Artes de Chiapas |
Descripción Física: | VI, 344 p. ; 8° |
Tema general: | Derecho civil |
Notas: | Portada tipográfica con pleca. Título de la anteportada: Traité des transactions. Texto a renglón seguido con notas a pie de página. Incluye cabecera de título. Encuadernación en cartón con lomo en piel |
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