Le trois concordats de 1801 et 1813 avec le gouvernement français, et de 1827, avec le gouvernement des Pays-Bas
| Formato: | Libro |
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| Lenguaje: | Undetermined French |
| Publicado: |
Bruxelles : chez Arnold Lacrosse, imprimeur-libraire, 1827.
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| Materias: | |
| Colección: | Banco de datos |
| Acervo: | Biblioteca Palafoxiana. Colección bibliográfica |
| Descripción Física: | 309, 21 p. ; 4° |
| Tema general: | Derecho civil |
| Notas: | Daños en la encuadernación. Número de localización: 10485 |
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