Traité des transactions, d'après les principes du code civil, suivi de la discussion du projet de loi sur les transactions, de l'exposé des motifs, et des principaux discours prononcés sur cette matière au corps législatif et au tribunat / par J.-B.-F. M***, avocat a la cour royale de Paris

Traité des transactions, d'après les principes du code civil, suivi de la discussion du projet de loi sur les transactions, de l'exposé des motifs, et des principaux discours prononcés sur cette matière au corps législatif et au tribunat / par J.-B.-F. M***, avocat a la cour royale de Paris

Detalles Bibliográficos
Formato: Libro
Lenguaje:French
Publicado: Paris : nève, libraire de la cour de Cassation, 1824.
Materias:
Colección:Banco de datos
Acervo:Fondo Bibliográfico Antiguo Víctor Manuel Castillo de la Universidad de Ciencias y Artes de Chiapas
Descripción Física:VI, 344 p. ; 8°
Tema general:Derecho civil
Notas:Portada tipográfica con pleca. Título de la anteportada: Traité des transactions. Texto a renglón seguido con notas a pie de página. Incluye cabecera de título. Encuadernación en cartón con lomo en piel