Manuel d'instruction criminelle : contenant le Code d'instruction criminelle; le code pénal; les lois et réglemens sur l'organisation judiciaire, l'administration de la justice, le service, la discipline des cours et tribunaux; le décret impérial sur les frais de justice; des notes explicatives puisées dans les principes du droit et la jurisprudence de la cour de cassation; les formules des principaux actes de la procédure criminelle; et une table raisonnée des matières
Autor principal: | Bourguignon |
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Formato: | Libro |
Lenguaje: | French |
Publicado: |
Paris
1811
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Edición: | Troisième édition |
Materias: | |
Colección: | Banco de datos |
Acervo: | Biblioteca Pública Central del Estado de Durango. Lic. José Ignacio Gallegos Caballero. Colección José Fernando Ramírez |
Descripción Física: | t. 4° |
Tema general: | Derecho civil |
Notas: | Tomo con portada y numeración propias. Año del t. 1 publicado en 1811. Encuadernación en cartón con lomo en keratol. Sello en tinta de José Fernando Ramírez. Sello en tinta de la Biblioteca Pública del Estado de Durango |
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